Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous », « le Chauffeur ») et Trukta (« Trukta », « nous »). Elles régissent votre accès à l’application chauffeur de Trukta et aux services connexes (la « Plateforme ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci. En créant un compte, en cochant la case d’acceptation ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

IMPORTANT : Les présentes Conditions comprennent une clause contraignante d’arbitrage individuel ainsi qu’une renonciation aux actions collectives et au procès devant jury (Article 13). Veuillez les lire attentivement.

1. Éligibilité et acceptation

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat, et détenir toutes les licences, tous les permis ainsi que le droit légal d’exécuter des services de transport et des services connexes dans votre région. Vous confirmez que toutes les informations que vous fournissez sont véridiques, à jour et complètes, et vous vous engagez à les maintenir à jour.

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case d’acceptation lors de l’inscription ou en utilisant la Plateforme. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas la Plateforme.

2. Le rôle de la Plateforme

Trukta fournit une plateforme technologique qui met en relation des chauffeurs et des transporteurs indépendants avec des parties ayant besoin de services de transport et de services connexes. Trukta n’est pas un transporteur, n’est pas votre employeur, et n’est partie à aucun accord relatif au transport de marchandises entre vous et un quelconque client, expéditeur, flotte ou fournisseur. Trukta n’exécute pas de services de transport et ne dirige ni ne contrôle la manière dont vous les exécutez.

Tout service que vous acceptez est exécuté par vous, à votre propre compte et sous votre propre responsabilité, avec les parties avec lesquelles vous choisissez de traiter par l’intermédiaire de la Plateforme.

3. Travailleur indépendant

Vous êtes un travailleur indépendant. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation d’emploi, de mandat, de partenariat ou de coentreprise entre vous et Trukta. Vous contrôlez les moyens et les modalités d’exécution des services, y compris quand, où et si vous utilisez la Plateforme.

Vous êtes seul responsable de vos propres impôts, cotisations, licences et de toute obligation découlant de vos activités. Trukta ne prélève aucun impôt en votre nom.

4. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de l’exécution de vos services de manière licite, sécuritaire et professionnelle. En particulier, vous vous engagez à :

Maintenir, à tout moment, des licences, permis et immatriculations valides, un équipement en bon état de marche ainsi qu’une assurance adéquate, conformément à la loi.
Réaliser chaque trajet que vous acceptez dans les délais et conformément à ce qui a été convenu, et ne pas annuler, abandonner, retarder ou refuser un trajet sans motif valable.
Fournir des informations exactes et une preuve d’exécution, et ne jamais manipuler, falsifier, mettre en scène ou dénaturer les trajets, les emplacements, les distances, les horaires ou toute autre donnée.
Respecter toutes les lois applicables, les règles de circulation et de sécurité, ainsi que les instructions licites pertinentes pour un trajet.
Manipuler et protéger toute la cargaison et tous les biens avec soin, et les livrer intacts au destinataire approprié.
Traiter les clients, expéditeurs, flottes, fournisseurs et le public de manière licite, honnête et professionnelle.
Ne pas vous livrer à la fraude, au vol, au harcèlement, à la discrimination, ni à aucune conduite illégale, trompeuse ou préjudiciable.
Préserver la sécurité de vos identifiants de compte et ne pas partager, vendre ni transférer votre compte.

5. Trajets et engagements

Accepter un trajet constitue un engagement à l’exécuter conformément à ce qui a été convenu. La non-exécution, l’abandon, les annulations répétées, la manipulation ou la gestion frauduleuse des trajets peuvent entraîner des pénalités, l’annulation des paiements connexes, des mesures relatives au compte ainsi que la responsabilité des pertes en résultant, comme décrit à l’Article 8.

6. Paiements, frais et versements

Trukta peut facturer des frais de service ou une commission, qui sont divulgués dans la Plateforme et peuvent être modifiés moyennant préavis. Les versements des sommes qui vous sont dues sont effectués par les moyens mis à disposition dans la Plateforme et peuvent être soumis à vérification, retenues, dépôts ou cautions.

Vous êtes responsable de tous les impôts sur vos revenus. Dans la mesure permise par la loi, Trukta peut retenir, compenser, annuler ou récupérer des sommes, et puiser dans tout dépôt ou caution, afin de recouvrer des frais, des trop-perçus, des rétrofacturations, des remboursements, des pénalités ou toute somme que vous devez en vertu des présentes Conditions, y compris les dommages-intérêts prévus à l’Article 8.

7. Suspension, désactivation et résiliation

Trukta peut, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, limiter, suspendre, désactiver ou résilier votre accès à la Plateforme — notamment en cas de manquement aux présentes Conditions, de fraude ou de manipulation, de non-exécution de trajets, de conduite dangereuse, de faibles performances ou évaluations, de risque pour toute personne ou pour la Plateforme, ou pour des raisons légales ou réglementaires. Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment.

La suspension ou la résiliation ne vous décharge pas des obligations ou responsabilités encourues avant sa prise d’effet.

8. Votre responsabilité envers Trukta ; recouvrement des dommages

Vous êtes responsable et redevable envers Trukta de toute perte, tout coût, dommage, amende, pénalité ou réclamation que Trukta subit en raison de votre manquement aux présentes Conditions, de votre négligence ou faute intentionnelle, de votre non-exécution, manipulation ou gestion frauduleuse des trajets, de votre violation d’une loi, ou de votre préjudice causé à un client, un tiers, une cargaison ou un bien.

Vous acceptez de rembourser intégralement à Trukta ces sommes. Trukta peut les recouvrer par tout moyen légal, notamment en les compensant avec vos revenus, en annulant ou en récupérant des versements, en puisant dans des dépôts ou des cautions, et en engageant des poursuites judiciaires ainsi qu’en recouvrant les frais d’exécution. Ces recours sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit dont Trukta dispose en vertu de la loi.

Lorsque vous opérez sous l’égide ou pour le compte d’une flotte, la flotte et le chauffeur sont conjointement et solidairement responsables de la conduite du chauffeur ainsi que des sommes dues en vertu du présent Article.

9. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez Trukta ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’abri de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liée à votre utilisation de la Plateforme, à vos services, à votre manquement aux présentes Conditions, à votre violation d’une loi, ou à votre atteinte à un droit quelconque d’une personne.

10. Acceptation des risques

Le transport et la conduite sont des activités intrinsèquement risquées. Dans toute la mesure permise par la loi, vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation de la Plateforme et de vos services, y compris les risques pour vous-même, votre équipement, la cargaison et autrui. Vous êtes seul responsable de votre sécurité et de la souscription d’une assurance adéquate.

11. Exclusions de garantie

La Plateforme est fournie « EN L’ÉTAT » (AS IS) et « SELON DISPONIBILITÉ » (AS AVAILABLE), sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Trukta ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs, ni qu’un volume de trajets ou un niveau de revenus quelconque sera disponible, ni que d’autres utilisateurs, clients, flottes ou fournisseurs agiront de manière licite ou conformément à ce qui a été convenu.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Trukta et ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de clientèle ou de données, découlant de ou liée à la Plateforme ou aux présentes Conditions.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Trukta pour l’ensemble des réclamations relatives à la Plateforme n’excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le total des sommes que Trukta vous a versées au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou (b) US$100.

13. Règlement des litiges — Arbitrage contraignant et renonciation aux actions collectives

Vous et Trukta convenez de résoudre tout litige, toute réclamation ou tout différend découlant de ou relatif à la Plateforme ou aux présentes Conditions par un arbitrage individuel définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf disposition contraire ci-dessous. Le Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’exécution du présent Article.

RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU PROCÈS DEVANT JURY : Vous et Trukta convenez que chacun ne peut intenter de réclamations contre l’autre qu’à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une quelconque procédure prétendument collective, conjointe, consolidée ou représentative. Vous et Trukta renoncez à tout droit à un procès devant jury.

EXCEPTIONS : Chaque partie peut intenter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances, et chaque partie peut demander une mesure injonctive ou en équité devant un tribunal afin de protéger sa propriété intellectuelle ou la sécurité de la Plateforme. Si la renonciation aux actions collectives est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation particulière, cette réclamation (et uniquement celle-ci) sera portée devant un tribunal.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, sous réserve de la clause d’arbitrage prévue à l’Article 13. Lorsque des lois locales impératives de protection des consommateurs s’appliquent à vous et ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que ces lois vous confèrent.

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous indiquerons la version ainsi que la date de la dernière mise à jour. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme après la prise d’effet des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

16. Dispositions générales

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Trukta concernant la Plateforme. Si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur. Notre défaut d’appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder. Aucune des parties n’est responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Les présentes Conditions sont fournies en plusieurs langues ; la version anglaise prévaut en cas de conflit.

17. Contact

Questions concernant les présentes Conditions : legal@trukta.app.

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